Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente déterminent toutes les relations commerciales conclues entre le site internet www.pro-fts.com (« nous ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.pro-fts.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.pro-fts.com à la date de votre commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.pro-fts.com. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.sci-sport.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par www.sci-sport.com.
Article 3 – Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe (H.T.) en Euros (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Confirmer sa commande et son règlement
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le site www.pro-fts.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués en Euros par carte bancaire : Mastercard, Visa, Bleue. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” 3D SECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Une fois le paiement effectué, une facture au format PDF sera accessible sur le compte personnel de l’acheteur sur le site www.sci-sport.com.
Article 6 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’exactitude de l’adresse mentionnée et la capacité à livrer à partir de cette même adresse sont la seule responsabilité du client. En cas d’adresse mal renseignée qui conduirait à une impossibilité de livrer et d’un retour à l’expéditeur, le client peut décider s’il souhaite une réexpédition, qui se fera à ses frais, ou s’il préfère annuler la commande, auquel cas seul le montant des produits sera remboursé, sans les frais de port.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de www.sci-sport.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés au plus tard 96 heures après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, du à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé dans lequel il vous sera alors proposé, soit la substitution du produit « en rupture » par un autre disponible à ce moment, soit le remboursement de votre commande.
En aucun cas www.pro-fts.com ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés au transport (retard, colis endommagé, non livraison ou spoliation). De même www.pro-fts.com ne peut être tenu pour responsable dans le cas où les consignes décrites sur la page des « Paiements sécurisés et livraison » ne sont pas respectées par la personne qui réceptionne la marchandise.
Article 7 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email: info@pro-fts.com dans un délai de 30 jours.
www.pro-fts.com remboursera l’acheteur dans le délai maximal de 15 jours après réception constatée conforme (état de neuf absolu, dans les emballages d’origine) à la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour tout achat de formation en ligne le délai de 7 sept prend acte à la date de paiement.
www.pro-fts.com remboursera l’acheteur dans le délai maximal de 15 jours après réception constatée conforme (état de neuf absolu, dans les emballages d’origine) à la commande.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pro-fts.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.sci-sport.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.pro-fts.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 juin 2015 enregistrée sous le numéro 1517455.
Article 12 – Archivage / Preuve
www.pro-fts.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de www.pro-fts.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.